Conditions Générales de Vente
Applicables à tout achat effectué sur esimvoyage.fr. Dernière mise à jour : avril 2026.
Sommaire
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée par un consommateur (ci-après « le Client ») sur le site esimvoyage.fr (ci-après « le Site »).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les CGV prévalent sur toute autre condition, sauf accord préalable écrit du vendeur.
Article 2 – Identité du vendeur
Raison sociale : Maelia Holdings LLC
Statut : Limited Liability Company (LLC) de droit de l'État du Wyoming, USA
Adresse : 30N Gould Street, Sheridan, WY 82801, USA
EIN (Employer Identification Number) : À communiquer prochainement
E-mail : manu@esimvoyage.fr
Article 3 – Produits proposés
eSIMvoyage.fr commercialise des cartes SIM électroniques (eSIM) donnant accès à des forfaits data mobiles dans divers pays à destination des voyageurs. Il s'agit de biens numériques au sens du droit européen de la consommation.
Les eSIM sont fournies par la plateforme partenaire eSIMaccess. eSIMvoyage.fr agit en qualité de revendeur et non d'opérateur de télécommunications.
Chaque offre précise : le pays ou la zone de couverture, le volume de données, la durée de validité, et le type de réseau (4G/5G selon disponibilité locale).
La disponibilité des réseaux et les débits peuvent varier selon l'opérateur local, la localisation et les conditions d'utilisation, sans que cela puisse constituer un motif de remboursement.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). eSIMvoyage.fr se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Des prix promotionnels peuvent être affichés avec leur prix de référence barré. Ces prix promotionnels sont limités dans le temps et dans la quantité.
TVA : Maelia Holdings LLC, en sa qualité de prestataire établi hors Union européenne, déclare la TVA collectée auprès des consommateurs UE via le régime IOSS / OSS Non-Union (procédure d'enregistrement en cours). Les prix affichés sont réputés toutes taxes comprises pour le consommateur final.
Article 5 – Commande
La commande est réputée ferme et définitive à l'issue des étapes suivantes :
- Sélection de l'offre eSIM et ajout au panier
- Vérification du récapitulatif de commande
- Acceptation des présentes CGV
- Validation du paiement
- Réception d'un e-mail de confirmation avec les informations d'activation eSIM
eSIMvoyage.fr se réserve le droit d'annuler une commande en cas de suspicion de fraude, de stock épuisé ou d'erreur manifeste de prix.
Article 6 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe. D'autres moyens de paiement peuvent être proposés ponctuellement.
Les transactions sont sécurisées par le protocole TLS et le système d'authentification forte 3D Secure 2.
eSIMvoyage.fr ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs.
Article 7 – Livraison et activation
Les eSIM sont des biens numériques livrés par voie électronique. À la validation du paiement, le Client reçoit par e-mail :
- Un QR Code permettant l'installation de l'eSIM
- Un code d'activation (SM-DP+ Address / Activation Code)
- Un guide d'installation adapté à son type d'appareil
Le Client doit s'assurer que son appareil est compatible eSIM et déverrouillé avant d'effectuer sa commande. eSIMvoyage.fr ne peut être tenu responsable d'une incompatibilité matérielle.
La livraison intervient généralement dans les 5 à 15 minutes suivant la confirmation de paiement. En cas de retard, le Client est invité à contacter le service client.
L'eSIM n'est valide que sur un seul appareil et ne peut être transférée. La durée de validité débute à la première connexion au réseau (ou à la date d'activation selon l'offre).
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
En validant sa commande et en acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît expressément que :
- Il demande l'exécution immédiate du contrat
- Il renonce à son droit de rétractation dès lors que l'eSIM lui a été transmise
Modalité du consentement exprès : au moment de la validation de la commande, le Client confirme par une case à cocher dédiée qu'il consent expressément au commencement immédiat de l'exécution du service (envoi du QR code par e-mail) et qu'il renonce de façon éclairée à son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation.
Exception : si l'eSIM n'a pas encore été consultée ni activée et que le Client en fait la demande dans les 24h suivant la commande, un remboursement pourra être accordé à titre commercial, à l'appréciation d'eSIMvoyage.fr.
Article 9 – Garanties
eSIMvoyage.fr garantit la conformité des eSIM livrées aux descriptions figurant sur le Site. En cas de défaut de conformité (eSIM non fonctionnelle, données non créditées), le Client dispose des recours suivants :
- Garantie légale de conformité (art. L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation)
- Garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil)
Pour toute réclamation, le Client doit contacter le service client dans un délai de 48h suivant la livraison en précisant la nature du problème rencontré.
Article 10 – Responsabilité
eSIMvoyage.fr ne peut être tenu responsable :
- De la qualité du réseau local dans le pays de destination
- Des interruptions de service imputables aux opérateurs partenaires
- De l'incompatibilité de l'appareil du Client avec la technologie eSIM
- Des dommages indirects résultant de l'impossibilité d'utiliser le service (perte de données, frais supplémentaires, etc.)
La responsabilité totale d'eSIMvoyage.fr est limitée au montant de la commande concernée.
Article 11 – Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client :
- E-mail : manu@esimvoyage.fr
- Délai de réponse : sous 48h ouvrées
Article 12 – Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre service client, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur compétent : EN COURS D'ADHÉSION (mise à jour prochainement)
Site : À communiquer
Le Client peut également avoir recours à la plateforme de résolution en ligne des litiges de la Commission Européenne : ec.europa.eu/consumers/odr
Article 13 – Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées lors de la commande est soumis à notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.
Article 14 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément à l'article 6 du Règlement Rome I, les consommateurs résidant dans l'Union européenne bénéficient des dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence habituelle.
En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation français, saisir au choix : la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu d'exécution effective de la prestation.
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables.